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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.10
Versions de la disposition

Texte complet
93.10. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision doit être rendue dans les 15 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai requis par le demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents.
2014, c. 8, a. 2.
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